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1 loi du pavillon
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2 loi du pavillon
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3 compétence de la loi du pavillon
Dictionnaire de droit français-russe > compétence de la loi du pavillon
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4 compétence de la loi du pavillon
сущ.Французско-русский универсальный словарь > compétence de la loi du pavillon
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5 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
6 закон флага
Русско-французский финансово-экономическому словарь > закон флага
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7 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
8 применение закона страны флага судна
Dictionnaire russe-français universel > применение закона страны флага судна
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9 закон флага
( морского или воздушного судна) loi du pavillon -
10 house
1. noun(plural houses)a. maison f• "house full" « complet »• steak house grill m• drinks are on the house! (inf) c'est la tournée du patron !f. House[+ person] héberger• the town offered to house six refugee families la ville a proposé de loger six familles de réfugiés• this building houses five families/a motorcycle museum ce bâtiment abrite cinq familles/un musée de la moto3. compounds• to be under house arrest être en résidence surveillée ► house-clean intransitive verb (US) faire le ménage• to house-sit for sb garder la maison de qn ► the Houses of Parliament noun (in Britain) ( = building) le palais de Westminster ; ( = members) le Parlement• to make a house-to-house search for sb aller de porte en porte à la recherche de qn ► house-trained adjective (British) [animal] propre━━━━━━━━━━━━━━━━━✦ Lorsque house est un nom, le se final se prononce s: haʊs ; lorsque c'est un verbe, il se prononce z: haʊz ; notez que le pluriel du nom, houses, se prononce comme le verbe: ˈhaʊzɪz.━━━━━━━━━━━━━━━━━Les types de logements portent souvent des noms différents en anglais britannique et en anglais américain ; ainsi, un appartement se dit respectivement « flat » (Brit) et « apartment » (US). Un « condominium » (US) est un immeuble d'habitation dont les appartements appartiennent à des propriétaires individuels alors que les parties communes sont en copropriété.Les rangées de maisons identiques et contiguës sont appelées « terraced houses » (Brit) ou « row houses » (US). Les « semi-detached houses » (Brit) ou « duplex houses » (US) sont des maisons jumelles, tandis que la « detached house » (Brit) est un pavillon.Deux autres types de maisons répandues aux États-Unis sont les « ranch houses » - de longues bâtisses généralement de plain-pied - et les « colonials », maisons de style 18ème siècle en bardeaux ou en briques, comportant souvent un portique.━━━━━━━━━━━━━━━━━HOUSE OF COMMONS, HOUSE OF LORDSLe parlement en Grande-Bretagne est constitué de deux assemblées: la House of Commons, présidée par le « Speaker » et composée de plus de 600 députés (les « Members of Parliament » ou « MPs »), élus au suffrage universel direct. Ceux-ci reçoivent un salaire. La Chambre des communes siège environ 175 jours par an. La House of Lords, présidée par le « Lord Chancellor », est composée de lords ; elle peut amender certains projets de loi votés par la House of Commons, mais elle n'est pas habilitée à débattre des projets de lois de finances. La House of Lords fait également office de juridiction suprême en Angleterre et au pays de Galles.━━━━━━━━━━━━━━━━━Aux États-Unis, le parlement, appelé « Congress », est constitué du « Senate » et de la House of Representatives. Cette dernière comprend 435 membres, le nombre de ces représentants par État étant proportionnel à la densité de population de cet État. Ils sont élus pour deux ans au suffrage universel direct et siègent au « Capitol », à Washington DC. → CONGRESS CAPITOL* * *1. [haʊs], pl [haʊzɪz]1) ( home) maison fat my/his house — chez moi/lui
3) Commerce maison f‘house full’ — ‘complet’
5) (also House) ( family line) maison f6) Religion maison f7) GB School ( team) maison f8) ( music) house music f ( musique de discothèque)2. [haʊz]transitive verb1) ( give lodging to) ( permanently) loger; ( temporarily) hébergerbadly ou poorly housed — mal logé
2) ( contain) [building] abriter [books, exhibition]••to get on like a house on fire — (colloq) s'entendre à merveille
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11 block
block [blɒk]1 noun(a) (of ice, stone, wood) bloc m; (of chocolate) grosse tablette f; (for butcher, executioner) billot m; (for athletes) bloc m de départ;∎ American the painting was on the (auctioneer's) block le tableau était mis aux enchères;∎ to put or to lay one's head on the block prendre des risques∎ (building) blocks jeu m de construction, (jeu m de) cubes mpl(c) (of seats) groupe m; Stock Exchange (of shares) paquet m; (of tickets) série f; Computing bloc m(d) (area of land) pâté m de maisons;∎ we walked round the block nous avons fait le tour du pâté de maisons;∎ American the school is five blocks away l'école est à cinq rues d'ici;∎ the new kid on the block le petit nouveau∎ block of flats immeuble (d'habitation)(f) (obstruction → in pipe, tube) obstruction f; American (→ in traffic) embouteillage m; Medicine & Psychology blocage m;∎ to have a (mental) block about sth faire un blocage sur qch;∎ I have a (mental) block about mathematics je fais un blocage sur les mathématiques∎ he's suffering from writer's block il n'arrive pas à écrire, c'est le vide ou le blocage total∎ I'll knock your block off! je vais te démolir le portrait!(i) (of paper) bloc m∎ block (and tackle) palan m, moufles mpl(k) (in engraving → wood) planche f, bois m(booking, vote) groupé(a) (obstruct → pipe, tube) boucher; (→ road) bloquer, barrer; (→ view) boucher, cacher; (→ artery) obstruer;∎ don't block the door! dégagez la porte!;∎ to block one's ears se boucher les oreilles;∎ to block sb's way barrer le chemin à qn;∎ that building blocks the sun ce bâtiment empêche le soleil d'entrer(b) (hinder → traffic) bloquer, gêner; (→ progress) gêner, enrayer; Finance (→ credit, deal, funds, account) bloquer; Medicine (→ pain) anesthésier; Sport (→ ball) bloquer; (→ opponent) faire obstruction à;∎ Parliament to block a bill faire obstruction à un projet de loi;∎ the goalkeeper blocked the shot le gardien arrêta le tir;∎ Tennis she blocked the serve magnificently elle fit un superbe retour de service(c) (hat, knitting) mettre en formeSport faire de l'obstruction►► Typography block capital (caractère m) majuscule f;∎ in block capitals en majuscules;Computing block copy copie f de bloc;block diagram Computing & Geography bloc-diagramme m; Electronics schéma m (de principe);British Administration block grant dotation f (aux collectivités locales);Stock Exchange block issue émission f par série;Typography block letter (caractère m) majuscule f;∎ in block letters en majuscules;American block party fête f de rue;British Industry block release = système de stages de formation qui alternent avec une activité professionnelle;Stock Exchange block trading négociations fpl de bloc;Politics & Industry block vote = mode de scrutin utilisé par les syndicats britanniques par opposition au mode de scrutin "un homme, une voix"∎ I've been blocked in ma voiture est bloquée(road) bloquer, barrer; (door, part of road, window) condamner; (view) boucher, cacher; (sun) cacher∎ to block out the memory of sb/sth refouler le souvenir de qn/qch∎ my nose is blocked up j'ai le nez bouchéⓘ BLOCK VOTE Le "block vote" donne au vote d'un délégué syndical la valeur non pas de sa seule voix, mais de toutes les voix de la section qu'il représente. -
12 provide
provide [prə'vaɪd]∎ to provide sth for sb, to provide sb with sth fournir qch à qn;∎ who provided them with that information? qui leur a fourni ou transmis ces renseignements?;∎ to provide jobs fournir des emplois;∎ this factory will provide 500 new jobs cette usine créera 500 emplois;∎ they provide a car for her use ils mettent une voiture à sa disposition;∎ the plane is provided with eight emergency exits l'avion dispose de huit sorties de secours;∎ write the answers in the spaces provided écrivez les réponses dans les blancs prévus à cet effet∎ a small summerhouse provides some privacy un petit pavillon dans le jardin offre une certaine intimité;∎ I want to provide my children with a good education je veux pouvoir offrir ou donner une bonne éducation à mes enfants;∎ the book provides a good introduction to maths ce livre est une bonne introduction aux maths;∎ milk provides a good source of protein le lait constitue un bon apport en protéines(c) (stipulate → of contract, law) stipuler;∎ the rules provide that… le règlement stipule que…∎ to provide against sth se prémunir contre qch;∎ the Lord will provide Dieu y pourvoira∎ to provide for sb pourvoir ou subvenir aux besoins de qn;∎ I have a family to provide for j'ai une famille à nourrir;∎ an insurance policy that will provide for your children's future une assurance qui subviendra aux besoins de vos enfants;∎ his widow was left well provided for sa veuve était à l'abri du besoin∎ to provide for sth se préparer à qch;∎ they hadn't provided for the drop in demand la baisse de la demande les a pris au dépourvu;∎ expenses provided for in the budget dépenses fpl prévues au budget;∎ we try to provide for all eventualities nous nous efforçons de parer à toute éventualité(c) (contract, law)∎ to provide for sth stipuler ou prévoir qch;∎ the bill provides for subsidies to be reduced le projet de loi prévoit une baisse des subventions
См. также в других словарях:
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